I. Les Panneaux de stationnement B6A1/ B6D : le balisage des déménagements sur Marseille PACA 13
Les panneaux de stationnement nomenclaturés B6A1 et B6D ainsi que le panonceau de mise en fourrière qui les accompagne nommé M6A jouent un role central dans la procédure de réservation de places de stationnement préconisée par la ville de Marseille 13 et la police municipale de Marseille.
Ces poteaux de signalisation provisoire B6D, spécifiquement conçus pour indiquer les règles et restrictions liées au stationnement, jouent un rôle crucial. Ils signalent les emplacements qui seront réservés aux véhicules de déménagement.
Posés entre 24 et 48h avant, ces balises d’interdiction de stationner permettent de signaliser un déménagement à venir dans la rue (sur la voie publique).
Ainsi, l’arrêté municipal qui est délivré préalablement à la pose de ces panneaux permettra de réserver et bloquer officiellement et en toute légalité des places de parking dans la rue afin de garer votre camion de déménagement, que vous soyez professionnels ou particuliers.
II. Procédure à respecter pour la pose des panneaux d’interdiction de stationner sur MARSEILLE PACA 13
Pour toute demande d’intervention de la Police Municipale suite à délivrance d’arrêté comportant une restriction de stationnement,
Chaque demandeur devra respecter les consignes suivantes selon quatre étapes.
NB: En application de l’article 8.3 de l’arrêté municipal 9500001 du 27 novembre 1995, la durée du stationnement sur la
voie publique est limitée à 24 heures. Ainsi donc aucun usager ne peut voir son véhicule mis en fourrière en deçà d’un délai de
prévenance de 24 heures. L’implantation d’une signalisation mobile et temporaire permet d’effectuer cette prévenance.
A – Les règles d’implantation de la signalisation mobile
1.Les différents types de signalisation (source: https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-la-route/arret-et-stationnement ):
– Pour le stationnement interdit: panneau type B6a1
• Pour l’arrêt et le stationnement interdit : panneau type B6d
• Pour le stationnement interdit et considéré comme gênant (art R417-10 du Code de la Route) : panneau type B6a1 avec panonceau
M6a (mise en fourrière)
• Pour l’arrêt et le stationnement interdits et considérés comme gênant (art R417-10 du Code de la Route) : panneau type B6d avec
panonceau M6a (mise en fourrière)
Ne pas utiliser des représentations de panneau imprimées sur des supports en carton, ni photocopie sur papierA4, ni tout autre logo
n’étant pas conforme à l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié (8ème partie : signalisation temporaire) relatif à l’approbation de
modifications de rinstruction lntei-rninistérielle sur la Signalisation Routière.
2 .L’implantation de la signalisation temporaire:
• Un panneau en début de zone concernée et un en fin de zone, de façon à encadrer la longueur de stationnement souhaité. Et ce, meme si l’emplacement demandé ne fait qu’une seule place.
Un troisième panneau de stationnement est à prévoir si l’interdiction dépasse 20 mètres. Et ainsi de suite tous les 20 mètres afin de limiter toute contestation de la part de l’usager.
Enfin, l’implantation de la signalisation sur la zone concernée de la voie publique doit s’effectuer au plus tard 24 heures avant le début d’intervention
B . Les prises de photographies (de préférence de jour avec un format de fichier n’excédant pas I Mo) –
1. Une vue d’ensemble de la signalisation mobile installée sur la zone réglementée.
2.Une portion de celle vue où apparaît le nom de la voie (photographie de la plaque toponymique bleue)
3.Une où peut être lu l’arrêté municipal apposé sous chaque panneau
4.Tous autres clichés en nombre suffisant pouvant apporter des précisions sur l’environnement
C. L’envoi d’un mél confirmant et prouvant la vérification de la mise en place de la signalisation temporaire
D. La demande d’assistance de la fourrière pour un enlèvement de véhicule gênant
Le jour J en tenant compte du délai de 24 heures, confirmez la demande d’intervention si des véhicules sont restés garés sur les places réservées.
Téléphoner au PC Radio de la Police Municipale de Marseille au 04 91 55 41 01