Dernière mise à jour le 01/09/2023.
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Conditions Générales de Location pour des Panneaux de Signalisation Routière

 

1. Objet du Contrat

Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent la location de panneaux de signalisation routière (ci-après dénommés les « Panneaux ») entre le locataire et le propriétaire (ci-après dénommé le « Propriétaire »). Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepte les termes énoncés dans ces Conditions.

 

2. Durée de la Location

La durée de la location des Panneaux est définie par les parties dans le contrat de location spécifique. Le locataire s’engage à respecter la période de location convenue.

 

3. Livraison et Retour des Panneaux

3.1 Livraison :

Le Propriétaire s’engage à livrer les Panneaux au lieu et à la date convenus dans le contrat de location. Le locataire doit être présent ou désigner un représentant pour réceptionner les Panneaux.

3.2 Retour :

Le locataire doit retourner les Panneaux au Propriétaire à la date convenue dans le contrat de location, en bon état de fonctionnement et dans le même état que lors de la livraison, à moins d’une usure normale due à une utilisation adéquate. Tout retard dans le retour des Panneaux entraine des frais additionnels.

 

4. Utilisation des Panneaux

Le locataire s’engage à utiliser les Panneaux conformément à la réglementation en vigueur et à des fins strictement légales. Les Panneaux ne peuvent pas être modifiés, altérés ou utilisés de manière abusive. Le locataire est responsable de l’installation, de l’entretien et de la sécurité des Panneaux pendant la durée de la location.

 

5. Responsabilité et Assurances

5.1 Responsabilité :

Le locataire assume l’entière responsabilité de tout dommage causé aux Panneaux pendant la période de location, sauf en cas d’usure normale. En cas de perte, de vol ou de dommages importants, le locataire sera responsable du remplacement ou de la réparation des Panneaux à ses frais.

5.2 Assurances :

Le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les Panneaux contre les risques de dommages, de vol et de responsabilité civile pendant la durée de la location. Le Propriétaire peut demander une preuve d’assurance avant la livraison des Panneaux.

 

6. Tarifs et Paiement

Le tarif de location des Panneaux est défini dans le contrat de location spécifique. Le locataire s’engage à effectuer le paiement selon les modalités convenues. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux termes du contrat.

 

7. Résiliation

En cas de non-respect des termes des présentes Conditions ou du contrat de location spécifique, le Propriétaire se réserve le droit de résilier la location avec effet immédiat. Le locataire devra alors retourner les Panneaux sans délai.

 

8. Litiges et Droit Applicable

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur dans le lieu de conclusion du contrat.
En signant le contrat de location, le locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Location pour des Panneaux de Signalisation Routière.

 

 

Conditions Générales pour des Formalités Administratives – Clause de Non-Responsabilité des Délais

 

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions ») établissent les termes et les conditions régissant les services de gestion des formalités administratives fournis par la Sasu BPS BALISAGE (ci-après dénommée « l’Entreprise ») à ses clients (ci-après dénommés « les Clients »). En engageant les services de l’Entreprise, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent les termes énoncés dans ces Conditions.

 

1. Services de Gestion des Formalités Administratives

1.1 Objet du Service :

L’Entreprise s’engage à fournir des services de gestion des formalités administratives conformes à la réglementation en vigueur. Ces services peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, la préparation, le dépôt et le suivi de documents administratifs pour le compte des Clients.

1.2 Non-Responsabilité des Délais :

L’Entreprise décline toute responsabilité quant aux délais imposés par les autorités administratives ou gouvernementales concernant le traitement des demandes et des documents. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de facteurs indépendants de notre contrôle, tels que les flux de travail administratifs, les congés, les grèves, les examens de documents et les éventuelles modifications réglementaires.

 

2. Responsabilité des Clients

Les Clients reconnaissent et acceptent les points suivants :

2.1 Fourniture de Documents :

Les Clients sont tenus de fournir à l’Entreprise tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des formalités administratives. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards causés par des documents incomplets, incorrects ou non fournis en temps opportun.

2.2 Délais Anticipés :

Les Clients sont invités à anticiper les délais administratifs et à engager les services de l’Entreprise avec une marge de temps suffisante pour tenir compte des éventuels retards administratifs. Sur la commune de Marseille, ce délai suffisant est fixé à 6 semaines avant l’opération.

 

3. Limitation de Responsabilité

L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de retard, de perte, de dommage ou de conséquence découlant de l’exécution des formalités administratives. Les Clients reconnaissent que l’Entreprise met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir des services de qualité, mais que les délais et les résultats peuvent varier en fonction de facteurs indépendants de son contrôle.

 

4. Tarifs et Paiement

Les tarifs pour les services de gestion des formalités administratives sont définis par l’Entreprise et communiqués aux Clients avant la prestation des services. Les modalités de paiement sont spécifiées dans les devis ou les accords de service.

 

5. Confidentialité

L’Entreprise s’engage à traiter les informations et les documents fournis par les Clients avec confidentialité. Les informations personnelles seront utilisées uniquement aux fins de la prestation des services de gestion des formalités administratives.

 

6. Litiges et Droit Applicable

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur dans le lieu de prestation des services. En acceptant les services de l’Entreprise, les Clients reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales pour des Formalités Administratives, y compris la clause de non-responsabilité des délais.